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Conditions Générales de Vente

[Applicable en France]

 

Conditions Générales de Vente

 

 

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions de Vente définissent les conditions dans lesquelles nous vous fournissons des Produits.

1.2 Dans les présentes Conditions de Vente, les termes "vous", "votre", ou "client" se réfèrent à la personne qui achète les Produits.

1.3 Dans les présentes Conditions de vente, les termes "nous", "notre", le "vendeur" ou "realme" se réfèrent à la société ASCENSION INTERNATIONAL TRADING CO., LIMITED, connue sous le nom "realme" et enregistré à Hong-Kong, ayant comme adresse de siège social : Unit E, 26/F, CNT Tower, 338 Hennessy Road, Wanchai, Hong Kong. Notre numéro de TVA est FR40852354109.

1.4 Le terme "Produits" dans les présentes Conditions Générales de Vente désignent les téléphones mobiles et les accessoires mis en vente par realme sur notre site web realme.com/fr.

1.5 Les termes "par écrit" ou "écrit" dans les présentes Conditions de Vente se réfèrent aux courriels.

1.6 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande. Ces Conditions de Vente décrivent qui nous sommes, comment nous vous fournissons les Produits, de quelle manière le contrat peut être modifié ou résilié, et ce qu'il faut faire en cas de problème, ainsi que toute autre information importante. Dans certains cas, les présentes Conditions de Vente peuvent se référer ou interagir avec le Contrat d'utilisateur, la Politique de confidentialité, ou bien avec toute modalité ou politique supplémentaire citée dans les présentes Conditions de Vente, et/ou disponibles sous un lien (tous ces éléments étant dénommés les "Conditions").

1.7 Merci de bien vouloir nous contacter en utilisant les informations de la section 18 (Nous contacter) si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou en cas d’incohérence dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

2. Contrat d’achat des Produits

2.1 En passant une commande via le processus de commande en ligne sur notre site Internet, vous nous proposez d’acheter les Produits sélectionnés.

2.2 Nous examinerons votre offre d'achat de Produits, et la validerons en vous envoyant un "Email de Confirmation de Commande".

2.3 Nous pouvons refuser d’accepter (ou choisir d’annuler) votre commande dans les conditions suivantes :

(1) l'article est épuisé ;

(2) l'article n’est plus fabriqué ;

(3) le Produit ne peut pas vous être livré à cause de nos contraintes liées à la logistique ou à notre chaîne d’approvisionnement ;

(4) il y a eu une variation du prix et le Produit que vous avez commandé n’est plus disponible au prix qui vous avait été présenté ;

(5) nous ne parvenons pas à obtenir l’autorisation de votre paiement ou nous ne recevons pas le paiement ;

(6) une référence de solvabilité vous concernant ne répond pas à nos critères minimaux ;

(7) nous avons des raisons de suspecter une fraude ; et/ou

(8) vous ne nous fournissez pas dans un délai raisonnable les informations dont nous avons besoin pour vous faire livrer les Produits, par exemple, lorsque vous fournissez une adresse de livraison ou des coordonnées de contact incorrectes ou incomplètes, ou bien si vous n’avez pas mis à jour ces informations lorsque nécessaire.

2.4 Lorsque realme doit annuler votre commande, nous vous notifions d’abord que nous devons annuler votre commande avant de procéder au remboursement du prix de votre commande. Sauf mention contraire conformes aux lois applicables, le remboursement des sommes perçues pour une commande annulée correspond à la totalité de l’engagement de realme pour la commande annulée.

 

 

3. Prix et paiements

3.1 Le prix des Produits est celui qui est affiché sur notre site web au moment de la validation de la commande, sauf dans le cas où le montant est manifestement erroné.

3.2 Les prix des Produits excluent les frais de livraison (d’autres détails sur les frais d’expédition peuvent être trouvés sur notre site web, ou autrement comme indiqué dans ces termes) et les frais de transaction bancaires (dont nous ne sommes pas responsables).

3.3 Si vous payez votre commande avec une carte de crédit ou de débit internationale, le prix figurant sur le relevé d'opérations de votre carte pourra différer en fonction du taux de change. Votre banque, ou l’entité émettrice de votre carte peut imputer des frais supplémentaires pour la conversion en devises, ce qui peut augmenter le coût total de votre achat. Veuillez contacter votre banque ou l’entité émettrice de votre carte pour de plus amples informations, avant de passer toute commande sur notre site web.

3.4 Les paiements effectués sur notre site Internet sont gérés par un partenaire de paiement externe, et sont transmis via le protocole Secure Sockets Layer (SSL) avec une clé de chiffrement de 2048 bits. realme ne stocke pas et n’a pas accès à vos informations de paiement. Les informations relatives à votre carte de crédit/débit sont reçues par les serveurs du partenaire de paiement externe et sont enregistrées uniquement sur ces serveurs.

 

 

4. Nos Produits

Les images des Produits figurant sur notre site web ne sont fournies qu'à titre d'illustration. Bien que nous fassions notre possible pour que l’image des Produits sur notre site soit fidèle, votre Produit pourrait légèrement différer de ces images (par exemple au niveau de la couleur).

 

 

5. Risque et propriété

Veuillez noter que vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage occasionné sur les Produits à partir de l’endroit où ces Produits vous ont été livrés, ou du point de collecte où vous les avez récupérés. Vous serez propriétaire des Produits une fois que nous aurons reçu la totalité du paiement.

 

 

6. Garantie contractuelle

6.1 Les téléphones et accessoires realme désignés dans la section 6.7 ci-dessous, lorsqu'ils ont été achetés sur le site realme.com/fr, sont couverts par la garantie limitée realme, telle que décrite dans cette section 6 à partir du jour de livraison du ou des Produits (ci-après, la "Garantie Limitée").

6.2 La Garantie Limitée couvre les composants matériels de nos Produits tels qu'ils ont été livrés à l’origine, ainsi que les défauts de matériau ou de fabrication. La Garantie Limitée ne couvre aucun des éléments énumérés à la section 7 (Exclusions de la Garantie Limitée).

6.3 La Garantie Limitée n’est applicable que dans votre pays d'origine ou région d'achat, et sous réserve des lois nationales applicables de ce pays ou cette région interdisant ce rachat, et à condition que ce pays ou cette région d’origine se trouve en France.

6.4 Pour faire une réclamation, veuillez fournir votre preuve d’achat originale (facture(s)), le modèle et le numéro de série du produit, le numéro de commande contre lequel l’achat a été effectué et la preuve photo des défauts du produit au Service Clientèle realme, sur le site www.realme.com/fr/support.

6.5 Tout service de réparation ou de remplacement couvert par la Garantie limitée, ainsi que l’expédition et la main d’œuvre, sont gratuits pendant le délai de la Garantie limitée spécifié ci-dessous.

6.6 realme peut utiliser des pièces et composants remis à neuf, reconditionnés ou neufs, pour réparer les Produits. Il est également possible que nous remplacions un Produit défectueux par un Produit realme remis à neuf, reconditionné ou nouveau.

6.7 Veuillez noter que nous ne proposons une assistance après-vente que dans les régions de la France où nous effectuons des livraisons (cela inclut les réparations et/ou les remplacements/restitutions). realme n’accepte aucune obligation de service après-vente pour les commandes passées hors de France.

6.8 Nous avons mis en place une période de Garantie Limitée pour chacun de nos Produits ci-dessous. Les Produits couverts par la Garantie Limitée sont :

Produit

Période de Garantie Limitée

tous les téléphones realme (Pièces et main d’œuvre inclus).

Vingt-quatre (24) mois

Batteries de téléphones realme (Pièces et main d’œuvre inclus).

Vingt-quatre (24) mois

Chargeurs pour téléphones realme et autres accessoires (incluant : adaptateur, câble USB) (Pièces et main d’œuvre inclus)

Vingt-quatre (24) mois

Écouteurs

Vingt-quatre (24) mois

6.9 La Garantie Limitée est fournie sans frais, y compris les frais de prélèvement, l’expédition et la main d’œuvre.

 

 

7. Exclusions de la Garantie Limitée

7.1 La Garantie Limitée ne couvre pas les dommages causés par une intervention humaine, ni aucune des circonstances suivantes (auquel cas, cependant, des services de réparation payants sont disponibles) :

(1) les logiciels, les biens périssables et les accessoires, même emballés et vendus avec les Produits ;

(2) les défauts ou dommages résultant d’accidents (y compris les accidents causés par une intervention humaine ou de circulation), de la négligence ou d'une utilisation inappropriée ou excessive ; les défauts et dommages provoqués par des conditions de stockage anormales ou inappropriées ; l’exposition aux liquides, à l'humidité, au sable et à la poussière ou à d’autres contraintes physiques, électriques ou électromécaniques inhabituelles ;

(3) les rayures, les bosses et les dommages apparents, sauf ceux causés par realme ;

(4) les défauts ou dommages provoqués par une utilisation excessive ou l’utilisation d'objets métalliques sur l’écran tactile ;

(5) les appareils dont le numéro de série ou le numéro IMEI ont été supprimés, effacés, endommagés, altérés ou rendu illisibles ;

(6) les engagements de garantie qui ne sont pas fournis par realme ou qui vous sont fournis en dehors des exigences énoncées dans ces termes en ce qui concerne la Garantie Limitée;

(7) l’usure ordinaire;

(8) défauts ou dommages résultant de l’utilisation des Produits en dehors des instructions émises par realme, utilisation inappropriée (y compris la chute des hauteurs, la manipulation sans soins dus et les dommages causés par l’eau) ou en conjonction avec des accessoires, des produits ou des équipements auxiliaires/périphériques qui n’ont pas été fournis ou approuvés par realme;

(9) tout défaut ou dommage matériel résultant : d’un test, d’une utilisation, d’un entretien, d’une installation, d’un service inapproprié, ou d’un ajustement non entrepris ou approuvé par realme ;

(10) les défauts ou les dommages résultant de causes externes telles que la collision avec un objet, le feu, les inondations, la saleté, la tempête le vent, la foudre, un tremblement de terre, une exposition aux conditions météorologiques, un vol, un fusible grillé ou l’utilisation inappropriée de toute source électrique ;

(11) les défauts ou dommages résultant de la réception ou de la transmission du signal cellulaire, les virus et autres problèmes logiciels introduits dans les produits ;

(12) les produits non achetés auprès d’un point de vente realme ou des revendeurs autorisés (nous vous recommandons de contacter le point de vente pour obtenir une assistance) ;

(13) les produits achetés à l’extérieur de la France, ou si le produit a été acheté en dehors de notre site web;

(14) les réparations effectuées par des centres de réparation non officiels ou le démontage, l’auto-réparation, la modification, le rooting et/ou d’autres comportements humains ou d’autres interventions qui peuvent causer des dommages; nous entendons par "non officiel" tout produit qui n’a pas été acheté par le biais du site realme.com ou auprès d’un partenaire realme agréé ;

(15) tout dommage subi lorsque vous n’êtes pas en mesure de nous fournir une carte de garantie valide qui vous a été délivrée par realme lors de l’achat du Produit, ainsi que toute preuve d’achat valide. Toutefois, une exception peut être accordée si vous pouvez fournir une preuve satisfaisante que le téléphone realme est couvert par la période de garantie; et/ou

(16) tout dommage subi en dehors de la période de Garantie Limitée.

 

Pour tout complément d'information concernant la Garantie Limitée, veuillez contacter le centre d'assistance à la clientèle realme à l’adresse mail : service.eu@realme.com.

 

 

8. Garantie légale pour la conformité et les vices cachés

La Garantie Limitée s’entend sans préjudice des dispositions liées à la garantie légale de conformité et de vices cachés dues par realme, et dont le fondement textuel est joint à l’annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente pour information.

 

 

9. Nos droits d’annulation

9.1 realme déploie tous les efforts possibles pour fournir les Produits énumérés dans votre confirmation de commande. Néanmoins, nous avons besoin d’annuler votre commande lorsque :

(1) l’article que vous avez commandé ne répond pas à nos normes de qualité ;

(2) l'article est épuisé ;

(3) l’article n’est plus disponible au prix auquel vous l’avez acheté ;

(4) l’article ne peut pas être livré pour des raisons de logistique ou de chaîne d’approvisionnement ;

(5) nous sommes obligés légalement d’agir ainsi ; ou

(6) nous avons des raisons de suspecter une fraude.

 

9.2 Si de tels cas se présentent, nous vous notifierons d’abord de l’annulation de votre commande et nous procéderons rapidement à votre remboursement. Sauf dans les cas concernant la violation des lois applicables et la fraude suspectée, le remboursement des sommes versées pour la commande sont de l’entière responsabilité de realme.

 

 

10. Vos droits d’annulation, de restitution et de remplacement pour Produit Défectueux ou Description Incorrecte.

10.1 Nous avons pour obligation légale de fournir des Produits adaptés à leur fonction, de qualité satisfaisante et qui correspondent à leur description.

Vous pouvez annuler votre commande ou faire réparer ou remplacer votre Produit gratuitement dans les 30 jours qui suivent la livraison, si vous pensez que le Produit que nous avons fourni n’est pas conforme à sa description ou qu'il est défectueux.

Si vous souhaitez rendre un Produit ou obtenir son remplacement car le Produit d’origine n’est pas conforme à sa fonction, que sa qualité n’est pas satisfaisante ou que sa description est incorrecte, veuillez faire une demande sur notre page d’assistance à l’adresse https://buy.realme.com/fr/return-replacement.

10.2 Nous pouvons choisir de ne pas accepter vos restitutions dans les circonstances suivantes :

(1) les dommages causés au Produit sont le résultat d'un usage négligent ou d'un endommagement physique du Produit ;

(2) les variations du prix sont la seule raison de la restitution ;

(3) le contrat avec le client est personnalisé ;

(4) la preuve d’achat n’est pas valable ; ou

(5) le Produit n’a pas été acheté depuis un pays ou une région approuvée.

10.3 Dans tous les cas, nous vérifions que les Produits restitués ne présentent pas de défaut.

10.4 Afin de pouvoir être remplacés ou remboursés, les Produits ne doivent pas être endommagés et être "comme neufs", et si possible, dans leur emballage d'origine. Nous avons le droit de refuser le remboursement s'il est raisonnable de penser que le Produit restitué a été endommagé.

10.5 Si vous nous contactez au sujet d'un Produit défectueux dans les trente (30) jours suivant réception, vous avez le choix entre la réparation, l'échange ou le remboursement. Si vous découvrez un défaut au-delà de trente (30) jours après réception des Produits, vous devez nous contacter en utilisant les informations de la section 18 (Nous contacter), nous procéderons alors à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit.

10.6 Une fois que vous avez contacté le service client de realme pour demander une restitution :

(1) Il vous sera demandé d’envoyer un formulaire de restitution qui vous sera transmis, une fois que vous aurez réalisé avec succès une demande de service après-vente sur le site web de realme. Imprimez le formulaire, glissez-le à l’intérieur de l’emballage d’expédition de l’objet que vous restituez ainsi que sur le dessus du colis.

(2) Il faut glisser dans votre colis tous les éléments qui étaient inclus dans l'emballage d’origine reçu, y compris les appareils, les accessoires et la documentation. Si vous avez reçu un article gratuit ou un coupon ou des articles avec un prix spécial en raison d’une promotion ou similaire et que vous ne le(s) retournez pas également, vous devez payer sa (leur) valeur réelle et le vendeur pourra donc déduire son (leur) montant de celui qui était prévu être retourné à l’acheteur. N’envoyez pas d’éléments supplémentaires, comme votre carte SIM, des étuis, des protecteurs d’écran ou des écouteurs. Si vous nous envoyez ces éléments par erreur, nous ne serons pas en mesure de vous les renvoyer.

(3) Avant de rendre toute pièce pour réparation, veillez à sauvegarder les données stockées. Vous êtes responsable des informations à caractère personnel conservées dans votre téléphone - veuillez donc effacer toute information confidentielle ou à caractère personnel sur l’appareil avant de l’envoyer à realme. realme ne sera pas tenu responsable de toute perte de données.

(4) Au cours de la réparation, les données stockées sur l’appareil peuvent être effacées ou reformatées. realme n’est responsable d'aucune perte de programmes logiciels, de données ou d’autres informations contenues dans le stockage du Produit. La récupération et la réinstallation des logiciels tiers, des données et des informations ne sont pas couvertes par la garantie.

(5) La réexpédition du colis se fera à vos frais (conformément à la section 10.7 ci-dessous) et, sur la base de l’acceptation ou l’éligibilité de votre colis, vous pouvez réclamer le remboursement des frais d’envoi.

10.7 Lorsque vous choisissez de rendre un Produit, vous êtes seul(e)(s) responsable(s) des frais de restitution, sauf :

(1) si le Produit est défectueux ou ne correspond pas à la description faite dans les informations qui vous ont été présentées ;

(2) vous résiliez le contrat car realme vous a informé d'un changement à venir du Produit ou des présentes Conditions Générales de Vente, d’une erreur dans le prix, d'un retard de livraison pour des raisons externes à realme, ou bien parce que vous en avez légalement le droit ; et/ou                

(3) si nous avons expressément accepté de prendre en charge les coûts de la restitution.

 

 

11. Vous avez changé d’avis

11.1 Vous avez le droit de rendre votre ou vos Produit(s) et d’annuler votre contrat pour quelque raison que ce soit dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du ou des Produit(s), si vous résidez en France.

Le Produit doit être restitué dans sa totalité, avec tous ses accessoires et documents, et si possible, dans son emballage d'origine. La restitution du Produit donnera lieu à un remboursement égal aux sommes totales que vous avez payées, c’est-à-dire le prix d'achat des Produits achetés, ainsi que les frais de livraison. Le coût de la restitution, lorsque vous exercez ce droit, reste à votre charge, étant donné que vous avez été informé(s) des frais de restitution au moment de la commande. Si vous avez reçu un article gratuit ou un coupon ou des articles avec un prix spécial en raison d’une promotion ou similaire et que vous ne le(s) retournez pas également, vous devez payer sa (leur) valeur réelle et le vendeur pourra donc déduire son (leur) montant de celui qui était prévu être retourné à l’acheteur.

11.2 Nous vous rembourserons par tout moyen de paiement dans les 14 jours suivant réception de votre demande d’exercer votre droit de retrait. Cependant, la période de remboursement peut être retardée, dans l’attente de la réception du Produit par realme, ou jusqu’à ce que vous puissiez fournir une preuve d’expédition du Produit concerné.

11.3 Avant de procéder à une restitution du Produit, vous devez remplir le Formulaire de Restitution en suivant les instructions que vous trouverez sur notre page d'assistance après-vente à l’adresse [https://buy.realme.com/fr/return-replacement] ou bien contactez le service client de realme pour demander une restitution, en envoyant un courriel à l’adresse orders.eu@realme.com. Un colis qui n’est pas accompagné du Formulaire de Restitution vérifié sera refusé. Les demandes de restitution ne peuvent pas être annulées lorsqu’elles sont à l’étape "expédiées".

 

 

12. Politique d’expédition

12.1 Acheminement. Les commandes sont généralement expédiées dans les deux (2) jours ouvrés suivant le paiement. Les commandes passées pendant les périodes de promotion ou des événements spéciaux peuvent avoir un délai de livraison plus long, à la discrétion de realme. Dans ce cas, les clients seront informés individuellement à l’avance.

12.2 Les produits ne sont expédiés qu’aux clients français résidant en France Métropolitaine et en Corse, et les expéditions n’incluent pas les territoires français d’Outre-Mer. Si vous ne pouvez pas passer de commande, veuillez consulter nos régions de vente officielles et vérifier votre région dans le pied de page ou notre site Web et sélectionnez la région à laquelle votre adresse est associée.

12.3 Nous livrons les Produits à l'adresse de livraison que vous avez spécifiée dans votre commande. Nous ne livrons pas les Produits à votre adresse de livraison s'il n'y a personne pour accepter et signer cette livraison.

12.4 Inspection. Tous les Produits sont inspectés et scellés avant livraison, afin d'éviter tout dommage.

12.5 Mises à jour du statut. realme vous tiendra informé(e) du statut de votre commande par courriel. Les commandes ne peuvent pas être annulées lorsqu’elles ont atteint le statut "commande en préparation" donc, à ce stade, elles seront livrées comme indiqué dans les instructions de livraison précisées à l’origine. Cependant, cela ne porte pas autrement préjudice à vos droits prévus par la loi (y compris ceux spécifiés dans les présentes Conditions de vente).

12.6 Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix. Ce montant sera ventilé dans le processus de vente avant que la vente ne soit officialisée. Nous ne sommes pas en mesure d’expédier vers une boîte postale ni à des adresses militaires.

12.7 Nous vous déconseillons d'utiliser l’adresse d'une société de domiciliation lorsque vous commandez la livraison de nos Produits, car realme ne sera pas en mesure de suivre le colis une fois qu'il sera arrivé à l’adresse de cette société.

12.8 Veuillez noter que tout délai d’expédition indiqué sur la page de commande avant de passer commande peut ne pas être respecté dans les circonstances suivantes :

(1) si vous planifiez une livraison à une heure fixe ;

(2) si vous donnez une adresse incomplète ou incorrecte ou que vous ne nous fournissez pas les informations nécessaires pour vous fournir vos Produits. Veuillez noter que nous pouvons résilier le contrat si vous ne nous fournissez pas les informations dans un délai raisonnable suite à notre demande, ou si vous nous donnez des informations incomplètes ou incorrectes. Nous ne serons pas tenus responsables d'une livraison tardive ou partielle du/des Produits, si c’est le résultat du fait que vous ne nous avez pas fourni les informations dont nous avions besoin, dans un délai raisonnable suite à notre demande ;

(3) si vous, ou un tiers mandaté à cette fin, n’êtes pas à la maison ou n’êtes pas disponible au moment de la livraison ;

(4) si vous avez demandez une collecte à la Poste ou dans un point de collecte ; et

(5) si les retards sont causés par des évènements indépendants de notre volonté (par exemple, conditions climatiques extrêmes, épuisement des stocks ou une défaillance de notre système de communication). Dans les cas énumérés, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer et nous prendrons les mesures nécessaires pour minimiser les effets de ce retard. Si nous faisons cela, nous ne serons pas tenus responsables des retards provoqués par l’événement. Vous pouvez nous contacter pour mettre fin à votre contrat ou recevoir un remboursement pour tous les produits que vous n’avez pas reçus ou s’il y a un retard important dans la réception de vos produits.

 

 

13. Propriété intellectuelle

13.1 Aucun élément des présentes ne doit être interprété comme accordant une licence pour aucune marque déposée, copyright, brevet, ni droits sur un concept, ni aucune autre forme de propriété intellectuelle, de la part de realme ou de ses licenciés. realme conserve la titularité de tous ces droits.

13.2 Sauf mention contraire, aucun élément des présentes Conditions Générales de Vente ne signifie que tout droit de propriété intellectuelle contenu dans la fabrication ou la fourniture d'un téléphone ou d'un service realme doit appartenir à tout autre qu’à realme, sauf pour ce qui est du contenu où les droits de propriété intellectuelle vous sont acquis selon les lois applicables.

13.3 Certaines marques déposées appartiennent à des tiers et ne peuvent pas être utilisées sans leur permission. Reportez-vous à leurs sites web respectifs pour davantage d’informations.

 

 

14. Données à caractère personnel

Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que selon les termes de notre Politique de confidentialité, dont vous trouverez une copie à l’adresse [https://www.realme.com/fr/legal/privacy-policy].

 

 

15. Transfert des droits et obligations

Nous pouvons transférer vos droits et obligations décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente à une autre organisation.

Vous ne pouvez transférer vos droits et vos obligations décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente à une autre personne sans notre consentement écrit.

 

 

16. Modifications

16.1 Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sans notification préalable, en mettant à jour la section correspondante de notre site Internet.

16.2 Sous réserve des dispositions de la section 16.3 ci-dessous, vous êtes liés aux termes des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la prise d’effet du contrat.

16.3 realme peut demander à modifier légèrement les termes des Conditions Générales de Vente qui vous lient pour les raisons suivantes :

(1) si les lois et règlements applicables exigent ces changements de notre part ;

(2) pour des réglages techniques mineurs et des améliorations qui n’auront qu'un impact minimal sur vous, par exemple, pour régler un problème potentiel de sécurité ; et/ou

(3) si nous vous notifions de la modification des présentes Conditions Générales de Vente avant d’accepter votre commande et que vous ne nous informez pas que vous n’acceptez pas ces changements.

16.4 En outre, comme indiqué dans les descriptions des Produits proposés sur notre site web, nous pouvons réaliser d’autres modifications matérielles sur les présentes Conditions Générales de Vente ou sur nos Produits, mais, dans ce cas, nous vous le notifierons et vous pourrez nous contacter pour résilier le contrat régi par les présentes Conditions Générales de Vente avant la prise d’effet de ces changements. Vous pourrez recevoir à cet effet le remboursement de tout Produit payé, mais non encore reçu, à cause des modifications en cours.

 

 

17. Exportation

17.1 Les produits vendus sont fabriqués selon des spécifications et destinés à être utilisés en France. Les garanties et les recours accordés ici à l’Acheteur localisé dans la région citée ci-dessus ne peuvent s’appliquer à aucun Acheteur se procurant des Produits à l’extérieur de cette même région.

17.2 Le Contrat et tous les Produits vendus sont soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations à la juridiction du Client. L’Acheteur ne peut exporter aucun Produit acheté auprès du Vendeur vers un pays ou un territoire si cela est interdit par les lois sur le contrôle des exportations. Les pays et territoires interdits incluent : Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie et la région de Crimée en Ukraine. Si l’Acheteur prévoit d’exporter tout Produit acheté au Vendeur vers un autre pays, l’Acheteur doit obtenir la licence d’exportation requise (ou d’autres approbations gouvernementales) avant de le faire.

 

 

18. Divers

18.1 Divisibilité. Chacune des sections des présentes Conditions Générales de Vente doit être considérée séparément. Si toute disposition ou partie de disposition des présentes Conditions Générales de Vente est jugée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal d'une juridiction compétente, elle sera considérée comme modifiée le moins possible pour la rendre valide, légale ou exécutable. Si une telle modification est impossible, la disposition ou partie de disposition concernée sera considérée comme étant supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie de disposition de la présente section n’affecte pas la validité ni le caractère exécutable du reste des dispositions des présentes Conditions de vente.

18.2 Application. Les présentes Conditions Générales de Vente lient les parties et leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs et autres successeurs ou ayant droit respectifs.

18.3 Pas de renonciation. Si nous n’insistons pas immédiatement auprès de vous pour que vous exécutiez un terme des présentes Conditions de Vente, ou si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente ou tout autre contrat signé avec nous, et que nous tardons à prendre des mesures à votre encontre, cela ne signifie pas que vous ne devez pas faire ce qui est attendu, et notre inaction préalable ne nous empêche pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

18.4 Droits des tiers. Une personne qui ne fait pas partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente ou du contrat ne dispose d’aucun droit lié directement ou non à ces Conditions selon la loi française.

18.5 Force Majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard dans l’exécution des obligations ou du non-respect des obligations ci-après, si le retard ou l’échec résulte d’un événement hors du contrôle d’une partie, qui n’aurait pas pu être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont l’effet ne pouvait être évité par des mesures appropriées, empêche ladite partie d’exercer ses obligations de contrôle de l’une ou l’autre des parties et ne comporte aucune faute ou négligence de la Partie concernée (un "Événement de Force Majeure"). Notre exécution du contrat sera considérée comme suspendue durant la période où se poursuit l’événement de force majeure. Vous acceptez de nous accorder une prolongation du délai d’exécution de nos obligations pour la durée de cette période. Nous mettrons en œuvre tous nos efforts raisonnables pour mettre fin à l’Événement de Force Majeure et/ou pour trouver une solution de contournement raisonnable.

18.6 Droit applicable. Les Contrats d’achat des Produits par le biais de notre site Internet et tout litige ou réclamation provenant ou liés à ces contrats, leur sujet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par la loi française.

Conformément à l’article L.156-1 du Code de la Consommation français, en cas de litige concernant les présentes Conditions de Vente, les clients sont informés de la possibilité d’un recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre méthode de résolution du litige.

Après avoir préalablement fait une demande écrite à realme, le Consommateur peut soumettre toute réclamation à la plateforme de résolution des litiges qui a été mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en. La Commission Européenne transfèrera la réclamation du Consommateur aux médiateurs nationaux compétents désignés.

Dans les autres cas, les tribunaux français constituent la seule compétence juridictionnelle.

18.7 Notifications. Toute notification formelle que vous nous transmettez devra être faite par courriel à l’adresse de courriel indiquée à la section 19 (Nous contacter). Nous pouvons vous envoyer une notification, soit par courriel, soit à l’adresse postale que vous nous avez fournie lors de votre passation de commande ou lors de la mise à jour de notre site Internet. Les notifications sont réputées reçues et valablement signifiées dès qu’elles sont publiées sur notre site Internet, vingt-quatre (24) heures après l’envoi d'un courriel, ou trois (3) jours après la date d’envoi de toute lettre. Pour preuve de signification d'une notification, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, affranchie et envoyée par la poste et, pour le cas d'un courriel, que ce courriel a été envoyé à l’adresse email spécifiée par le destinataire.

18.8 Nous entendons nous fonder sur les présentes Conditions Générales de Vente et tout document auquel elles se réfèrent expressément en relation avec le sujet du contrat. Bien que nous acceptions le fait d’être responsables de toute déclaration ou affirmation de nos représentants agréés, veillez à demander la confirmation écrite de toute modification des présentes Conditions de vente.

 

 

19. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions de Vente, veuillez nous contacter en utilisant les informations ci-dessous.

Assistance par courriel : service.eu@realme.com

 

La dernière mise à jour de ce document a eu lieu le 3 juillet 2020.

 

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES

 

Article L. 217-4 du Code de la Consommation

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Article L. 217-5 du Code de la Consommation

"Le bien est conforme au contrat :

 

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L. 271-7 du Code de la Consommation

 

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

 

Article L. 217-10 du Code de la Consommation

 

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

 

Article L. 217-12 du Code de la Consommation

 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article 1641 du Code Civil

 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Article 1644 du Code civil

 

"[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, selon la décision des experts."

 

Article 1648 1er alinéa du Code civil

 

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

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